Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions de vente régissent toutes les ventes réalisées par la SARL DISPOZ par l'intermédiaire de son site internet www.dispoz.fr

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à la société Dispoz, sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées 

Internet : www.dispoz.fr
e-mail : contact@dispoz.fr

fax : 02 23 46 29 52


Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email ) et le numéro de l'offre si communiquée au préalable par le service commercial.

Pour les commandes effectuées par internet, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l'adresse email indiquée par l'acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.

La Société Dispoz s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, La Société s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit.

La société se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet ou disponibles sur simple demande. Ils sont établis Hors taxe en euros et ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Une participation aux frais d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.



Les conditions de paiement sont fixées à 45 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique directe (LCR Directe) ou virement sauf cas particuliers. Toute ouverture d’un compte chez Dispoz engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.

La Société Dispoz se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et Dispoz peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Dispoz pour le recouvrement des sommes dues et Dispoz peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.



En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.



Dispoz se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de Dispoz.



La société Dispoz se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.


LIVRAISONS

Toute commande enregistrée est livrée, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
Transport :

L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par La Société Dispoz. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de Dispoz jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur le défaut détecté.

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'emploi, notre garantie se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci dans la limite de nos approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d'aucune sorte pour frais de main d'oeuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué.

RESPONSABILITE

Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit (traitement, revêtement, usinage, ...sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l'utilisation qui en est faite.

Les photographies ou graphismes, reproduits dans les supports de vente de La Société Dispoz ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Société Dispoz ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.


DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. La Société Dispoz se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison, avec copie adressée à la société Dispoz. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée.



Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

Les produits doivent nous être retournés, accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, Dispoz utilise certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier à Dispoz qui fera le nécessaire.

Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne permet à Dispoz de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque courriel envoyé par Dispoz offre directement la possibilité de se désabonner.

La pertinence des messages émis par Dispoz est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

FORCE MAJEURE

Dispoz n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de La Société est joignable :

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Via le site Internet de La Société : http://www.dispoz.fr - contact@dispoz.fr -

Par courrier : DISPOZ- Service Clients

rue Charles Coudé, ZA La Porte de Kerlann, 35170 Bruz

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes.



MENTION LEGALES



Edition/Publication du site :

DISPOZ

SARL au capital de 5000 euros

RCS Rennes 811 345 990

NAF 4676Z
TVA FR 07 811 345 990



Siège social :

rue Charles Coudé ZA la Porte de Ker Lann

35170 Bruz - France

Tél. : +33 (0) 2 23 46 25 81

Fax : 02 23 46 39 52



Responsable de la publication et représentant légal :

Mme Angélique Guillou



Hébergement : 

OVH

Siège social : 
140 Quai du Sartel

59100 Roubaix - France

Tél: +33 (0)8 203 203 63

 

Développement : Agence Horizon, Quimper

Photo : Dispoz et studio Agena Quimper




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